Transférer le siège social de sa société à Paris : les étapes

Déménagement, fin de la tolérance de domiciliation chez soi, envie d’une adresse parisienne : transférer son siège social est une formalité courante. Elle suit pourtant un ordre précis. Voici les étapes, dans l’ordre où il faut les faire.

1. Sécuriser la nouvelle adresse

Avant toute décision, il vous faut un justificatif de la nouvelle adresse : un bail commercial, un titre de propriété ou, le plus souvent pour les petites structures, un contrat de domiciliation conclu avec un domiciliataire agréé. Celui-ci vous remet une attestation de domiciliation, pièce indispensable du dossier.

2. Prendre la décision de transfert

L’organe compétent dépend de la forme de la société et de vos statuts :

• SAS et SASU : ce sont les statuts qui fixent qui décide (président, associé unique ou assemblée). Relisez-les attentivement.
• SARL et EURL : le Code de commerce permet au gérant de décider le transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés. Les statuts peuvent prévoir d’autres règles.

La décision est formalisée dans un procès-verbal daté et signé.

3. Mettre à jour les statuts

L’adresse du siège figure dans les statuts : l’article concerné doit être modifié, et une version à jour des statuts, certifiée conforme, sera jointe au dossier.

4. Publier l’annonce légale

Le transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales. Si la nouvelle adresse dépend d’un autre greffe que l’ancienne, par exemple un transfert de la banlieue vers Paris, il faut en principe deux annonces : une dans le département de départ et une dans celui d’arrivée. Le prix des annonces est fixé par un tarif réglementaire.

5. Déclarer le transfert sur le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y déposez notamment le procès-verbal, les statuts à jour, le justificatif de la nouvelle adresse et l’attestation de parution de l’annonce. La déclaration doit être faite dans le mois qui suit le transfert. Un nouveau Kbis est ensuite délivré.

6. Après le transfert

• Mettez à jour l’adresse sur vos factures, devis, site internet et signatures email.
• Prévenez votre banque, vos clients, vos fournisseurs et votre assureur.
• Si vous quittez une domiciliation, résiliez proprement l’ancien contrat.

Combien ça coûte ?

Le coût total dépend surtout du nombre d’annonces légales et des frais de formalité, qui varient selon que vous changez ou non de ressort de greffe : comptez généralement quelques centaines d’euros si vous faites tout vous-même, davantage si vous passez par un professionnel. Côté adresse, une domiciliation à Paris 10^e chez PradoDesk démarre à 7,50 € HT par mois.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables dépendent de vos statuts : en cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel.

Notre offre de domiciliation →
Guide complet de la domiciliation à Paris →
Chez soi ou en société de domiciliation ? →